En phase de création d’entreprise, la rémunération du dirigeant de SAS est un critère important pour le choix de la forme sociale. Le dirigeant peut opter pour un salaire, des dividendes ou une combinaison des deux. La fiscalité associée est évidemment différente dans chaque cas. Par ailleurs, dans le cas de la SAS, le dirigeant […]
Gérer son entreprise
Recherche d’antériorité de marque : comment procéder ?
Lorsqu’une entreprise souhaite déposer une marque, il est nécessaire de savoir si ce nom n’a pas été déjà attribué ou s’il ne risquerait pas, par sa forme orthographique ou sonore, d’entraîner un risque de confusion avec une marque pré-existante. Il est donc nécessaire de procéder à une recherche d’antériorité. Comment effectuer la recherche d’antériorité ? Cette […]
Brevet : à quoi ça sert ?
L’innovation est un facteur de croissance pour de nombreuses entreprises, des grands groupes aux startups. Déposer un brevet permet de protéger les inventions d’une entreprise de la concurrence. Il est indispensable de bien maîtriser les conditions d’exploitations des brevets pour valoriser ces actifs précieux. Comment exploiter un brevet ? Le brevet d’invention est le moyen […]
Que peut faire breveter une startup ?
Lorsqu’une jeune entreprise ou startup pense détenir une invention, il est intéressant de demander, auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), un brevet. Ainsi, l’inventeur se voit conférer l’exclusivité de l’exploitation de son procédé. Cela signifie que le détenteur d’un brevet pourra empêcher une autre entreprise d’utiliser le procédé à des fins commerciales. Le […]
Comment saisir le Tribunal de commerce ?
Le Tribunal de Commerce est la juridiction qui tranche les litiges entre commerçants au sens large (commerçants, personnes effectuant des actes de commerce et sociétés commerciales). Il est composé de magistrats consulaires ayant eux-même la qualité de commerçants et élus par leurs pairs. En cas de litige entre commerçants, comment saisir le Tribunal de commerce ? […]
Association loi 1901 : création et fonctionnement
L’association loi 1901 est une structure juridique très couramment employée en France. Son régime actuel existe depuis une loi de 1901. Voici un tour d’horizon des modalités de sa création et de son fonctionnement. La création d’ association loi 1901 Il faut au moins deux personnes qui se mettent d’accord sur la création d’une association et son […]
Approbation des comptes d’une société
L’ approbation des comptes est la procédure qui permet à une société de clore ses comptes pour l’exercice en cours. Cette procédure résulte d’une décision des associés. Elle doit intervenir dans les 7 mois suivant la date de clôture des comptes qui est en général le 31 décembre. L’assemblée générale des associés doit être convoquée pour approuver les résultats. […]
La responsabilité du gérant de SASU et EURL
Le gérant d’une EURL ou d’une SASU, par sa gestion, engage sa responsabilité personnelle. Quels sont les écueils à éviter pour ne pas engager la responsabilité du gérant ? La responsabilité du gérant d’une EURL ou du président d’une SASU Elle peut être de deux ordres, civile ou pénale. Il existe trois sortes de fautes susceptibles […]
Acte de commerce, qu’est-ce que c’est ?
Un acte de commerce est déterminé par la loi et par une liste présente dans le Code de commerce (L110-1 et L110-2). Toutefois, l’énumération légale n’est pas restrictive et certains actes, non compris dans la liste du Code, sont reconnus comme étant des actes de commerce par les juges. Acte de commerce par la loi Il […]
Fond de commerce, définition et fonctionnement
Le fond de commerce n’est pas uniquement le local où le commerçant exerce son activité, il comprend l’ensemble des caractéristiques du commerce. C’est la raison pour laquelle il est soumis à certaines règles spéciales. Définition du fond de commerce Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments qui constitue une unité économique commerciale et qui […]
Changer de dirigeant de SAS : comment faire ?
La particularité de la SAS tient du fait que les associés sont particulièrement libres dans la rédaction des statuts. Ils peuvent déterminer les conditions dans lesquelles la société est dirigée (Art. L227-5 du Code de commerce) ainsi que les décisions devant être prises collectivement par les associés (Art. L227-10 du Code de commerce). Il appartient […]
Responsabilité du gérant de SARL ou SAS : quand peut-elle être engagée ?
Le gérant d’une SARL ou d’une SAS représente l’entreprise qu’il gère dans la vie sociale. Lorsqu’il commet une faute, ou que son entreprise commet une faute, la responsabilité du gérant peut être recherchée. La responsabilité du gérant d’une SARL Elle peut être de deux ordres : civil ou pénal. Il existe trois sortes de fautes susceptibles […]
Statut social du dirigeant de SARL et de SAS
Le statut social du dirigeant n’est pas le même pour une SARL que pour une SAS, ce qui a des conséquences sur le montant des charges sociales mais aussi sur les prestations retraites. La différence du montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant Le montant des charges sociales à payer sur la […]
Convention d’occupation précaire : qu’est-ce que c’est ?
La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet à un locataire d’occuper un local pour une durée courte. Le propriétaire n’est pas soumis aux contraintes d’un bail commercial. En effet, le preneur n’a pas de droit à la prolongation du bail en échange de quoi, le loyer est modeste. C’est une convention très utile […]
Cession des parts d’une société : comment procéder ?
Une part sociale peut être définie comme un titre de propriété sur le capital d’une société commerciale. La possession de parts sociales ouvre un droit de vote lors des assemblées générales. Ainsi, la cession de parts de société est considérée comme la vente de titres par un associé, qui nécessite une certaine procédure à respecter. Les […]
Droits d’auteur : comment protéger une oeuvre ?
Toute personne qui crée une œuvre (musique, livre, peinture, photographies) dispose de droits d’auteur sur celle-ci. Cependant, pour pouvoir être considéré comme auteur d’une œuvre, il faut remplir certaines conditions. Lorsque ces conditions sont réunies, l’auteur disposera alors de droits patrimoniaux et de droits moraux sur son œuvre. Les conditions pour prétendre à des droits […]
Dettes exigibles : qu’est-ce que c’est ?
Pour qu’une société puisse fonctionner normalement, il faut qu’elle puisse payer ses dettes (le passif) avec les moyens qu’elle a à sa disponibilité (l’actif, qui englobe les sommes ou moyens de commerce qu’elle a en sa possession). Quand l’actif ne suffit plus à payer le passif, la société est en difficulté financière et doit effectuer […]
Obligations du e-commerçant : quelles sont-elles ?
Un contrat de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à livrer une chose et une autre personne à la payer (Art. 1582 du Code civil). Ainsi, une fois conclu, le vendeur et l’acheteur se devront de respecter les obligations nées du contrat. Il est possible de conclure un contrat de vente à […]
Contrat de prestation de services : quelles obligations ?
Un contrat de prestation de services, ou encore contrat d’entreprise, peut être défini comme un contrat par lequel une personne s’oblige contre rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (Art. 1710 du Code civil). Ainsi, le contrat de prestation de service se caractérisera par : – L’exécution […]
Impayé pour une entreprise : quels sont les recours ?
Les relations commerciales se concrétisent de façon contractuelles entre un prestataire (celui qui va proposer des services ou des biens) et un demandeur (le client), que ce dernier soit un professionnel ou un particulier. Ce contrat va prévoir la fourniture d’un bien ou d’un service en contrepartie du paiement d’un prix par le client. Si […]
