Remboursement anticipé de crédit immobilier

Rappel juridique

Lorsqu’une personne souhaite devenir propriétaire ou effectuer des travaux, elle peut faire une demande de crédit immobilier afin de financer son projet.

Le crédit immobilier est encadré par la loi du 13 juillet 1979, codifiée par la loi du 27 juillet 1993 inscrivant dans le Code de la consommation les articles L312-1 et suivant relatifs au crédit immobilier. En plus des obligations de loyauté mais aussi d’information de l’organisme prêteur envers l’emprunteur, le crédit immobilier doit obligatoirement porter sur des opérations d’acquisition d’immeuble ou de terrain, de construction, de réparation ou d’amélioration d’immeuble.

Une fois le crédit immobilier souscrit, l’emprunteur sera obligé de rembourser le crédit. Cependant, ce dernier peut, comme le prévoit l’article L312-21 du Code de la consommation, procéder au remboursement anticipé du crédit. Ainsi :

• Le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10%, sauf s’il s’agit du solde ;
• Le contrat peut prévoir que le prêteur puisse demander le remboursement des intérêts non encore échus ;
• Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur :
  • en cas de vente de bien immobilier,
  • en cas de changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
  • en cas de décès ou cessation d’activité.

Ce qu’il faut indiquer

Dans une lettre de remboursement anticipé total de crédit immobilier, il faut indiquer :

• La date de souscription du prêt ;
• La somme empruntée ;
• Les mensualités acquittées ainsi que la somme déjà remboursée.

La lettre de remboursement anticipé total doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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