Lorsqu’une entreprise ne peut faire face à des problèmes financiers et lorsque ses dettes sont supérieures à son patrimoine, elle est placée en redressement. Par la suite, si elle ne parvient pas à résoudre ses problèmes, en liquidation judiciaire. Pour les particuliers, la même situation peut se présenter. Cependant, la procédure relative aux entreprises ne s’appliquant pas. Ainsi, un particulier devant faire face à des problèmes financiers devra se déclarer en surendettement auprès de la Commission de surendettement.
Commission de surendettement : conditions (Art. L330-1 et suivants du Code de la consommation)
Le dossier déposé à la Commission de surendettement doit être déposé par :
Le particulier personnellement surendetté ou conjointement avec la personne qui partage les charges et ressources :
- domicilié en France
- domicilié à l’étranger à condition que ses dettes aient été contractées en France
Enfin, les dettes concernées sont les dettes personnelles contractées pour des besoins personnels et familiaux. Elles ne doivent pas avoir une origine professionnelle.
Afin de déposer un dossier, le particulier doit ne plus pouvoir faire face à ses dettes (prêts immobiliers, crédits à la consommation, arriérés d’impôts ou de loyers par exemple).
Commission de surendettement : procédure (Art. L331-1 et suivants du Code de la consommation)
Le dossier doit être constitué :
- Du document Cerfa n°13594*01
- D’une lettre signée par le particulier demandant à bénéficier de la procédure de traitement de situation de surendettement ou de la situation actuelle du demandeur
- Les procédures d’exécution en cours sur les biens du demandeur et les saisies sur rémunération consenties aux créanciers
- Le signalement du demandeur s’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion
Le dossier doit ensuite être remis à la Commission de surendettement du département de résidence du particulier. Par la suite, la Commission va vérifier si les conditions de surendettement sont remplies et si tel est le cas, inscrire le particulier au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
